Italie : règles de vérification de l’âge

En Italie, les sites et plateformes vidéo qui diffusent des images et des vidéos pornographiques dans le pays doivent vérifier la majorité de leurs utilisateurs. La base légale est l’article 13-bis du décret-loi n° 123/2023, connu sous le nom de Decreto Caivano. L’autorité des communications AGCOM en a fixé les modalités techniques par la délibération 96/25/CONS du 8 avril 2025, publiée le 12 mai 2025.

Selon l’AGCOM, la délibération est pleinement en vigueur depuis le 12 novembre 2025. Dès le 31 octobre 2025, l’autorité avait publié une liste des fournisseurs concernés, mise à jour régulièrement. Les obligations s’appliquent depuis le 12 novembre 2025 aux fournisseurs établis en Italie ; ceux qui n’y sont pas établis avaient jusqu’au 1er février 2026, toujours selon l’AGCOM.

Le dispositif imposé repose sur un double anonymat. L’âge est vérifié par un organisme indépendant et certifié. La plateforme consultée ne reçoit qu’une preuve anonyme de majorité, sans données d’identité ni photos, et l’organisme vérificateur ignore à quoi sert cette preuve.

Si un fournisseur ne s’y conforme pas, l’AGCOM le met en demeure et peut lui infliger des amendes allant jusqu’à 250 000 euros. Citoyens et associations peuvent signaler des infractions à l’autorité.

Ce texte décrit la situation juridique, il ne constitue pas un conseil juridique. Nous ne vérifions pas si un service donné respecte les règles italiennes ; nos tests indiquent seulement si un contrôle d’âge était visible sur la page d’accueil. Cette synthèse a été préparée avec une aide automatisée, puis vérifiée par la rédaction.