Allemagne : règles de vérification de l’âge

En Allemagne, le Jugendmedienschutz-Staatsvertrag (JMStV), un traité conclu entre les Länder pour protéger les moins de 18 ans dans les médias, fixe les conditions dans lesquelles des contenus pornographiques peuvent être diffusés sur Internet. Selon le § 4 du JMStV, la pornographie dite simple fait partie des contenus « relativement illicites » : elle n’est permise que si le fournisseur garantit, au moyen d’un groupe d’utilisateurs fermé, que seuls des adultes y ont accès.

Ce groupe fermé repose sur un système de vérification de l’âge. La Kommission für Jugendmedienschutz (KJM) est l’instance de contrôle commune aux Landesmedienanstalten, les autorités régionales des médias. D’après ses critères, ce système comporte deux étapes : un contrôle de la majorité, au moins une fois, par une identification personnelle, puis une authentification à chaque utilisation. Un clic sur « J’ai 18 ans » ne remplit pas ces exigences. Le traité ne prévoit aucune procédure officielle d’agrément. La KJM évalue toutefois des projets sur demande et indique avoir jugé adaptés plus de 80 systèmes.

La surveillance revient aux Landesmedienanstalten, en lien avec la KJM. En cas d’infraction, les Landesmedienanstalten peuvent, sur décision de la KJM, infliger des amendes et interdire des services. En dernier recours, certaines d’entre elles ont obligé des fournisseurs d’accès à Internet à bloquer des services précis pour les connexions depuis l’Allemagne ; des tribunaux administratifs ont confirmé ces injonctions de blocage.

Cette page décrit la situation juridique et ne constitue pas un conseil juridique. Nous ne jugeons pas si un service donné respecte ces exigences. Nos tests indiquent seulement si la mesure a détecté un contrôle d’âge sur la page d’accueil. Cette synthèse a été préparée avec une aide automatisée, puis vérifiée par la rédaction.