Espagne : règles de vérification de l’âge

En Espagne, la loi 13/2022 sur la communication audiovisuelle, en vigueur depuis le 9 juillet 2022, impose une vérification de l’âge aux plateformes vidéo. Son article 89.1.e) leur demande de mettre en place et de faire fonctionner des systèmes qui empêchent les moins de 18 ans d’accéder aux contenus particulièrement préjudiciables, comme la pornographie. La loi s’applique aux plateformes établies en Espagne. Son respect est contrôlé par la CNMC, l’autorité de la concurrence et de régulation.

D’autres projets de loi ne figureront ici qu’une fois officiellement promulgués. Cette page ne constitue pas un conseil juridique. Cette synthèse a été préparée avec une aide automatisée, puis vérifiée par la rédaction.