France : règles de vérification de l’âge

En France, rendre des contenus pornographiques accessibles à des moins de 18 ans constitue une infraction pénale depuis le 1er mars 1994 (article 227-24 du Code pénal). À partir de 2020, l’autorité de régulation (le CSA à l’époque, l’Arcom aujourd’hui) pouvait mettre en demeure les sites en infraction et saisir la justice pour obtenir leur blocage.

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, a élargi ces pouvoirs. L’Arcom peut désormais faire bloquer elle-même les sites et plateformes vidéo à contenu pornographique qui restent accessibles sans vérification de l’âge efficace après une mise en demeure. La loi prévoit aussi un référentiel fixant les exigences techniques minimales des systèmes de vérification de l’âge.

L’Arcom a adopté ce référentiel le 9 octobre 2024 et l’a publié le 11 octobre 2024, après avis de la CNIL. Selon la CNIL, les sites concernés disposaient de trois mois à compter de la publication pour mettre en place un système adapté, et l’Arcom a repris une partie importante des recommandations de la CNIL sur la protection de la vie privée. Un site qui ne respecte pas ces exigences peut d’abord être mis en demeure, puis se voir infliger une sanction pécuniaire.

Ce résumé ne remplace pas un conseil juridique. Nous ne déterminons pas si un service donné satisfait au référentiel. Nos tests montrent seulement si la mesure a trouvé un contrôle d’âge lors du chargement de la page d’accueil. Cette synthèse a été préparée avec une aide automatisée, puis vérifiée par la rédaction.